06 60 42 87 13

laillermaud@gmail.com

Maud Lailler – Secrétaire Indépendante dans le Vignoble Nantais

Conditions générales de ventes de Maud Admin’Services

Article 1 – Identité du prestataire

Entreprise : Maud Admin’Services, représentée par Maud LAILLER, 3 Les Guisseaux 44190 GORGES

Siret : 888 984 515 00013

Code APE : 8211Z

Activité exercée : Secrétariat Service support aux entreprises

Contact : 06.60.42.87.13 ; laillermaud@gmail.com

Assurance Mutirisque Professionnelle : PACIFICA Contrat N°843574906

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de Maud Admin’Services. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

Article 2 - Lieu d’exécution et tarifs

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein des locaux de Maud Admin’Services en télétravail, soit sur site dans les locaux du client.
Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois.
Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis signé à Maud Admin’Services par tout moyen à sa convenance. Une fois accepté ce devis fera office de contrat. Dans le cadre d’un forfait mensuel, la signature du premier devis fait foi et la commande est renouvelée automatiquement le mois suivant par tacite reconduction.
Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros. Les tarifs varient en fonction du lieu de réalisation de la prestation : en télétravail ou bien sur site (tarifs majorés des frais de déplacement possible)
Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (délai de moins de 24h, week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.

Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture.
Les règlements seront effectués par chèque, espèces ou virement.
Les frais de livraison engagés par Maud Admin’Services seront facturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Maud Admin’Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Maud Admin’Services s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Modification de commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Maud Admin’Services, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 4 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à Maud Admin’Services une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, Maud Admin’Services aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 5 - Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, Maud Admin’Services s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le client s’engage à fournir à Maud Admin’Services toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.

Article 6 - Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
• allocation de dommages et intérêts
• annulation de la commande


Maud Admin’Services ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 7 - Résiliation du contrat

Dans le cadre d’un forfait mensuel, le contrat prend fin sur simple demande expresse d’une des deux parties.

 

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Maud Admin’Service se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Article 8 – Responsabilité

Maud Admin’Services mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que l’intervenant, Maud Admin’Services, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Article 9 - Confidentialité des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Maud Admin’Services, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maitrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
Maud Admin’Services s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.